Oficina Inglesa | Conditions Générales

Conditions Générales

MENTIONS LEGALES

Oficina Inglesa SASU est une société de droit français (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé au 15, rue du Mail, 75002, Paris, immatriculée au registre des commerce et des sociétés de Paris sous le n. 885.401.067, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR27885401067.

Directeur de la publication : Eduardo ALVES

Numéro du service client : +33 1 42 61 29 82

Hébergeur : https://www.ukfast.co.uk/

Ce site internet (ci-après le « Site Web ») est géré et entretenu par la Société et reste sa propriété. Il a été compilé et créé pour fournir des informations à ses usagers, et pour communiquer à leurs visiteurs les produits et services fournis par la Société.

Tout accès au Site Web et tout usage de ce dernier est sujet aux conditions générales (“Conditions Générales”) établies par la présente. Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation du Site et les conditions d’achat de produits et services.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui en acceptant le devis, déclare en avoir pris connaissance et accepte les droits et obligations y afférant, dans leur totalité, sans modération, limitation, restriction ni modification, indépendamment de tout accord ultérieur entre lui et la Société.

Les présentes Conditions Générales de vente sont mises à la disposition des Clients sur le site de la Société et sont également annexés au devis adressé au Client, qui doit  les accepter et les signer. Elles pourront également être communiquées sur simple demande en contactant le service client par téléphone au : +33 1 42 61 29 82 ou par e-mail à : [email protected]

Les Conditions Générales de vente ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française.

CONDITIONS GENERALES

1. Tous les contenus, textes, images, audio et autres matériaux présents sur ce Site Web sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Autorisation est donnée aux usagers d’afficher les contenus en ligne du Site Web sur écran d’ordinateur ou tout autre appareil connecté à Internet, de télécharger des contenus affichés sur le Site Web, de stocker ces contenus en format électronique sur disque dur privé, à la condition que l’usage qui en est fait soit strictement personnel. Il est également permis d’imprimer une copie des contenus pertinents du Site Web pour utilisation personnelle, pourvu qu’il ne soit effectué aucune modification susceptible d’avoir une incidence sur la protection des droits de la propriété intellectuelle ou sur la permission accordée en vertu de l’avis de propriété. Autrement, aucun contenu du Site Web ne peut être modifié, copié, reproduit, distribué ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation écrite et préalable de la Société.

2. Bien que la Société fasse tous les efforts envisageables pour garantir que les contenus et les informations présents sur le Site Web soient à jour et corrects, la Société ne prétend pas assurer leur exactitude. La Société ne sera pas davantage responsable pour tout dysfonctionnement résultant de votre matériel ou de votre connexion internet. La Société n’est pas non plus responsable d’éventuels dysfonctionnements du Site internet ni de vos éventuelles difficultés d’y accéder.

3.Vous acceptez d’être tenu responsable de l’utilisation de ce Site Web. A contrario, la responsabilité de la Société ne se verra pas engagée du fait de cette utilisation, étant donné que celle-ci échappe à son contrôle.

4. La Société fournit un service efficace. Toutefois, si vous constatez un problème lors de l’utilisation du Site Web, vous devriez le signaler à la Société pour qu’elle puisse le résoudre. De plus, l’accès au Site Web peut se retrouver restreint pour des raisons de maintenance, réparations, mises à jour. Le cas échéant, la Société s’engage à mettre tous les efforts nécessaires à la restitution des services dans les plus brefs délais.

5. La Société se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de vente à tout moment. En cas de modification de ces Conditions Générales, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie sera remise au Client par courriel.

6. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause déterminante pour le consentement des parties cocontractantes. L'inexécution temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses de ces Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.

7. La Société pourra suspendre une commande et le compte Client, ainsi que résilier ledit compte en cas de non-respect par le Client des présentes conditions, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés par la Société. 

8. Vous acceptez de se reporter à la politique des cookies et à la politique de confidentialité qui font partie intégrante des présentes conditions générales.

PRIX

Les prix affichés sur le Site Web seront ceux en vigueur au moment de la passation de la commande et figurant sur le devis accepté par le Client. Les prix fournis resteront valables 6 semaines après le premier devis signé. Tous les prix de vente sont indiqués sur le devis soumis au Client, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises (€ TTC). En cas de modification du taux de TVA, le prix du devis signé sera automatiquement modifié en fonction de la date d'exigibilité du nouveau taux de TVA.

Les commandes passées à l’intérieur de l’Union Européenne ou en dehors de l’espace européen ne seront soumises à la TVA à la condition que le Client fournisse un numéro de TVA intracommunautaire.

La Société recommande aux clients de recourir aux services d’une société de livraison réputée pour remplir les documents requis. Il faut fournir une copie de tous les documents d’expédition à la Société avant que l’article ne soit expédié. Il est obligatoire dans les pays exempts de TVA. Si vous ne fournissez pas la copie de ces documents, votre facture de vente comportera le montant total, TVA incluse. Vous pourrez obtenir un remboursement de la TVA si vous fournissez une copie de tous les documents d’expédition par la suite.

Pour les devis qui concernent l’emballage, les frais de port par air et par mer et / ou les livraisons à domicile, veuillez contacter la Société.

OFICINA INGLESA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande et ce pendant la durée de validité des devis acceptés et signés.

CONFIRMATION D’UNE COMMANDE

Les commandes passées auprès de la Société doivent être confirmées par écrit. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions qui se produisent lors de la consultation du site ou d’une commande par téléphone, ou lors d’une visite de salle d’exposition non confirmées par écrit par la suite. Dès réception de votre commande écrite, un devis sera établi sur la base de ladite commande. Le devis contiendra les spécifications des articles demandés par le Client (dimensions, matériaux, etc…), les délais de fabrication, le prix toutes taxes comprises et les éventuels frais de livraison, les modalités de règlement (devises, versement d’acompte, date de règlement du solde, moyen de paiement), le délai de validité du devis. La Société ne sera valablement engagée qu’après acceptation formelle du devis par le Client et le versement des acomptes convenus. Le devis accepté sera le seul document faisant foi des engagements des parties, à l’exclusion de tout autre document. La Société vous demande de lire attentivement le devis afin de garantir son exactitude avant de finaliser la commande. Le Client devra retourner le devis daté et signé en y apposant la mention « bon pour accord ». Le devis annulera et remplacera toute correspondance préalable, verbale ou écrite qui aura eu lieu entre vous et la Société, y compris des bon de commande d’achat ainsi que les respectives conditions générales d’achat. Cela inclut les négociations et tous accords conclus en amont à la commande finale, à laquelle vous avez consenti, selon les conditions stipulées dans le devis.

Votre acceptation du devis implique acceptation de son contenu. Celui-ci constitue la commande complète que vous avez passée avec la Société et que vous n’attendez ni n’avez besoin d’articles supplémentaires qui ne sont ni contenus ni décrits dans ce devis, indépendamment des discussions préalables, explicites ou implicites.

Tous les changements qui suivront la commande après la finalisation de l’accord entraîneront des frais de 5 % du coût de l’article.

Les dessins, illustrations et autres documents présents sur le Site Web, sur les catalogues, brochures ou autres documents de publicité et de marketing qui sont utilisés par la Société pour illustrer les marchandises en vente ne devraient pas être considérés comme des illustrations exactes et ne devraient être considérés que comme un guide visant à décrire l’article. Ces images et dessins ne constituent aucunement partie du contrat passé entre vous et la Société.

PAIEMENT

La Société demande 50 % d’acompte pour toute commande passée avant de commencer le travail. Le solde de chaque commande sera dû deux semaines avant que les meubles ne soient expédiés de l’atelier d’OFICINA INGLESA. Toute commande passée auprès de la Société sera payable dans sa totalité avant livraison des marchandises. Ainsi le cas où le Client n’effectuerait le paiement de l’intégralité des acomptes ou solde, la Société se réservera le droit de repousser la date de livraison de votre commande.

Le paiement devrait être fait par virement bancaire ou par carte bancaire.

PRODUCTION ARTISANALE

A notre avis, les nombreuses compétences et techniques traditionnelles utilisées pour la fabrication des modèles d’OFICINA INGLESA accroissent la beauté et l’individualité de chaque meuble. S’il vous faut un niveau d’uniformité ou de finition plus élevé que ces techniques ne peuvent le permettre, veuillez nous communiquer vos exigences avant la confirmation de votre commande.

FINITIONS DE BOIS

Les produits sont fabriqués, peints et vieillis artificiellement à la main. Des échantillons de finitions de bois sont disponibles si vous les demandez mais il faut noter que ces derniers ne sont qu’un support à l’achat. Il n’existe pas de meubles semblables et tous les produits contiennent des différences de caractère, de vernis et de tons de bois. La Société ne saurait être tenue responsable pour les variations de couleur, de finition du bois, de matériel ou les variations dues à d’autres causes naturelles.

Bien que la Société ait pour but de fournir un meuble aussi proche que possible de la description fournie par le client, elle ne saurait lui garantir que le meuble correspondra exactement à ce qu’il a demandé.

La Société demande aussi que, lorsque deux articles ou plus sont prévus pour la même pièce, ils soient commandés concomitamment. Cela permet l’obtention d’une couleur et d’un dégradé plus proche pour tous les meubles.

Les échantillons de bois mis à disposition par la Société sont valables pour une durée de 6 mois. Nous vous demandons de contacter la Société pour obtenir un nouvel échantillon de finition de bois si vous voulez passer une commande en dehors de cette période. Si vous ne le faites pas, il se peut que votre produit fini ait un ton, un type de matériau ou une couleur différente.

Bien que la Société ait pour but de garantir que les photos et toutes images présentes sur le Site Web, dans le catalogue ou dans tout autre support où la représentation visuelle de ses produits est disponible, sont exactes et à jour, il peut y avoir des variations.

MEUBLES EN ROTIN

Lorsqu’un Client demande qu’un meuble en rotin soit fini dans une des couleurs peintes d’OFICINA INGLESA, la Société lui indique que, à cause de la nature de ce matériau malléable, la peinture peut s’écailler plus tôt que prévu si on n’en prend pas soin de façon adéquate. Malgré l’information transmise par la Société, si le Client poursuit sa commande, la Société ne saurait être tenue responsable d’éventuels dommages apparus.

OFICINA INGLESA recommande aux Clients de choisir une des trois teintes naturelles standards disponibles car elles permettront toutes les trois que l’aspect fini de vos meubles cannés dure plus longtemps.

MARQUAGE

Les produits créés par la Société portent le logo d’OFICINA INGLESA. Toute demande de produits sans logo doit faire l’objet d’une discussion avec la Société avant la confirmation de votre commande.

TISSUS

Les informations sur les tissus sont disponibles sur le Site Web, sur les catalogues et sur toute autre information marketing, promotionnelle ou de produit. Les quantités de tissu fournies le sont selon une norme de 137 cm de laize et sont sujettes à une reprise.

Si vous êtes un professionnel, tel qu’un décorateur d’intérieur soumis à la TVA, nous pouvons accepter que vous utilisiez votre propre tissu ou votre propre cuir mais il est de votre responsabilité, ou de celle de votre fournisseur, de garantir que le tissu choisi parvienne à la Société en bonne condition, sans défaillance, défaut ou autre imperfection, en temps et en heure pour que votre commande puisse être achevée. Vous, ou votre fournisseur, serez responsables de l’organisation de la livraison et vous en supporterez les coûts afférents. La Société ne saurait être tenue responsable des défauts ou imperfections du produit fini si ces derniers ont été provoqués par des matériaux défectueux.

Si vous êtes un particulier, la Société fournira les tissus pour la fabrication des produits commandés. Néanmoins, si vous souhaitez fournir votre propre tissu, la Société ne saurait être tenue responsable des défauts ou imperfections du produit fini si la raison de ces derniers est liée aux matériaux défectueux.

Tout tissu d’ameublement fourni par la Société est fabriqué à la main en utilisant des techniques traditionnelles. Si votre produit comporte du tissu et que vous avez des exigences spécifiques concernant la division ou la jonction du tissu, il est de votre responsabilité d’en informer la Société, qui produira le design de tissu requis à vos frais. En cas de non-respect de cette exigence, le tissu d’ameublement sera inévitablement fabriqué selon la libre appréciation de notre artisan.

Certains matériaux, y compris les soies, ainsi que les produits en velours fabriqués à base de soie ou de coton, sont susceptibles d’être endommagés même en cas de manipulation délicate. Les produits de la Société sont fabriqués à la main, ce qui signifie que la manipulation de ces matériaux est inévitable.

Si vous fournissez le tissu pour terminer votre commande, la société vous fournira une date butoir pour la réception des matériaux dans notre salle d’exposition à Paris.

La Société décline toute responsabilité pour les meubles qui ne sont pas conformes aux normes en raison des matériaux que vous ou votre fournisseur avaient fournis. Il est de votre responsabilité de garantir que le tissu fourni par vous ou par votre fournisseur tiers convienne à l’usage. De plus, la Société se réserve le droit de rejeter tous les matériaux fournis qui ne seraient pas conformes aux normes. Si, en raison de ce rejet, des matériaux supplémentaires doivent être fournis entraînant une prolongation du temps de production, la Société se réserve le droit de prélever des frais afin de compenser des coûts éventuels.

Si les matériaux fournis par vous ou votre fournisseur tiers ne vont pas avec la couleur spécifiée à l’origine, la Société s’efforcera de vous tenir informé dudit écart. La Société décline toute responsabilité en cas d’imperfections liées à la couleur. Nous vous conseillons de vous assurer auprès de votre fournisseur que la couleur que vous commandez appartienne au même lot d’échantillons.

Si vous effectuez des traitements supplémentaires après avoir reçu votre commande, vous risquez de nuire la performance et  l’apparence du tissu. De plus, si vous avez déjà appliqué un enduit répulsif ou ignifuge au produit pour le protéger contre les taches ou le feu, un traitement supplémentaire risque de provoquer un effet négatif. La Société et les fournisseurs de tissu employés par la Société déclinent toute responsabilité en cas de changements, de modifications d’apparence, de réduction de performance ou de tout autre effet négatif subi par des produits déjà livrés du fait de traitements ‘supplémentaires’ effectués après réception.

Si le tissu est livré avec du retard par un fournisseur, tierce partie au contrat, la Société ne sera pas tenue responsable du retard du délai préalablement prévu. Dans ce cas de figure, la Société accordera le choix au Client soit de remplacer le tissu, soit d’attendre la disponibilité dudit tissu.

DESIGNS & REPRODUCTIONS SUR MESURE

Si un client fournit un dessin ou une image de meuble à OFICINA INGLESA pour reproduction, nous mettrons tout en œuvre pour être aussi précis que possible. Cela dit, nous ne pouvons garantir une reproduction parfaite, à moins que l’article à reproduire ne soit physiquement présent dans notre atelier.

De plus, la Société ne pourra être tenue responsable si une reproduction fabriquée viole des droits d’auteur, brevets, marques déposées ou autre droit protégé par la propriété intellectuelle. Le client est le seul à devoir prouver qu’il a le droit de copier ou de reproduire le produit. Si la Société constate que le Client n’a pas ce droit, la Société se réserve le droit de refuser la commande.

Il incombe ultimement au Client d’informer la Société, avant confirmation de la commande, les droits de la propriété intellectuelle qui sont attachés aux designs fournis à la Société. En concluant le Contrat avec la Société, le client permet à la Société de photographier, distribuer et vendre le produit fini sans payer ni coûts de conception ni commission sur les produits fabriqués par la Société.

Tous les devis fournis par la Société le sont en partant de l’hypothèse que les designs spécifiés ne sont pas brevetés ou protégés par autre droit de la propriété intellectuelle. Après achèvement de la production, ceux-ci seront protégés par les droits d’auteur en bénéfice de la Société. Si le client n’informe pas la Société de l’existence de brevets, marques déposées ou autre droit de la propriété intellectuelle, ou s’il tente de réclamer des droits de conception sur des articles déjà produits et achevés par la Société, il sera soumis à un supplément de 400 % sur le prix payé pour le produit en question.

DESSIN TECHNIQUE

Si un dessin technique est inclus dans le cadre de la commande, la Société acceptera qu’un maximum de deux révisions soit effectué. Si plus de deux révisions sont demandées par le client, la Société se réserve le droit de prélever des frais pour couvrir les coûts. Ces frais seront à hauteur de 200 euros TTC par heure.

La Société s’efforcera de s’assurer que tous les dessins techniques soient précis et complets. Cependant, les tailles et spécifications exactes ne peuvent être confirmées que lorsque les modèles ont été finalisés. Toutes vos exigences liées aux dessins techniques doivent être communiquées à la Société avant l’achèvement des produits.

BOUTONNAGE

Tout tissu d’ameublement fourni par la Société est fabriqué à la main en utilisant des techniques traditionnelles. Si votre produit comporte un boutonnage et que vous avez des exigences spécifiques en ce qui concerne sa disposition, il est de votre responsabilité d’en informer la Société qui produira à vos frais le respectif dessin technique détaillé. Si vous ne transmettez pas ces informations, cela signifiera que tout le boutonnage sera fabriqué à la discrétion de notre artisan.

DELAI 

Délai de fabrication de la commande :

OFICINA INGLESA ne pourra lancer une commander qu’après avoir reçu le devis signé et accepté par le Client ainsi que le paiement de l’acompte de 50% dudit devis. Le délai de fabrication et de la livraison de la commande est de 6 à 12 semaines, à compter de la réception, par OFICINA INGLESA, de tous les produits requis pour la fabrication de la commande.

Délai de livraison de la commande en France :

Le délai de la fabrication et de livraison en France est de 6 à 12 semaines à compter de la réception de l’acompte de 50%. OFICINA INGLESA informera le Client, par courriel, de la finalisation de la fabrication de la commande ainsi que de l’expédition de la marchandise de l’atelier.

Délai de livraison de la commande en dehors de la France :

Le délai de la production et de la livraison en dehors de la France est de 6 à 12 semaines à compter de la confirmation de la commande. OFICINA INGLESA informera le Client, par courriel, de la finalisation de la fabrication de la commande ainsi que de l’expédition de la marchandise de l’atelier.

N’hésitez pas à contacter la Société pour confirmer les délais lorsque vous passez votre commande. Pour toute commande dont la date de livraison diffère de celle informée par la Société, le Client devra l’indiquer au préalable à Société, qui s’efforcera de respecter de délai demandé.

La Société mettra tout en œuvre pour expédier la commande dans le délai indiqué au Client conformément le devis signé et accepté. 

Dans la mesure du possible, le Client sera averti par courriel du retard de sa commande et du délai estimatif de livraison. En cas contraire, et notamment lorsque le retard de livraison est imputable au transporteur, le Client peut contacter le service client d’OFICINA INGLESA, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet.

Lorsque le produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

LIVRAISON

Les produits seront remis à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de commande. Dans la mesure du possible, toutes les expéditions sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client. Bien que la Société fasse tout son possible pour tenir compte des besoins de ses Clients, la Société ne pourra être tenue responsable des dates de livraison qui ne satisferont pas aux clients. Le Client devra faire tout son possible afin de pouvoir recevoir la commande au jour de la livraison indiqué en amont par la Société.

Lors de la livraison, la Société vous demande d’inspecter votre commande et de signer le respectif bordereau de livraison. En apposant votre signature sur le bordereau de livraison, vous confirmez avoir reçu votre commande et que tous les articles commandés sont présents et en bon état. Il appartient donc au Client de vérifier le colis lors de la livraison et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

Si vous n’acceptez pas la livraison, soit en étant absent à la date prévue soit pour toute autre raison, il est de votre responsabilité d’organiser une nouvelle livraison de votre commande en payant des frais supplémentaires. Vous pourriez également récupérer votre commande à un point de retrait qui vous serait attribué.

Si vos meubles sont prêts et que vous ne pouvez pas les récupérer dans les 10 jours après la date à laquelle ils sont prêts, nous nous réservons le droit de facturer des frais de stockage correspondant à 1 % sur la valeur totale de la commande par jour.

Le Client peut choisir de se faire livrer à un entrepôt de son choix. Il appartiendra au Client de prendre à sa charge les frais de stockage ainsi que le frais de retrait de sa commande à l’entrepôt convenu. Lors de la remise de sa commande à l’entrepôt désigné, le Client devra notifier au responsable de l’entrepôt tout dommage qu’il constaterait sur sa commande ou son emballage. Si un retour était nécessaire, le Client pourra remettre le produit retourné à l’entrepôt qui avait été désigné comme lieu de livraison. La restitution du produit devra se faire selon bordereau établi contradictoirement entre le Client et le responsable de l’entrepôt.

Si un tiers signe la livraison au nom du Client, la Société ne saurait être tenue responsable des défauts constatés ultérieurement et qui auraient dû être constatés lors de la livraison de la commande. De plus, à défaut de signature du Client sur le bordereau de livraison, cela pourra invalider toute réclamation effectuée à l’encontre de ladite commande.

Les commandes passées à l’extérieur de l’Union Européenne peuvent être assujetties à des droits et taxes d’importation à la destination finale. La Société ne saurait être tenue responsable de tels droits ou de telles exigences. Il est de la seule responsabilité du Client de respecter les exigences légales relatives à son importation.

Si l’on constate alors que les marchandises récupérées en France comportent un défaut, il sera de la responsabilité du Client de renvoyer le produit à la Société en France pour le faire inspecter, ce qui supposera que le Client assume tous les coûts nécessaires, y compris les frais de transports. Si l’article doit être remplacé ou réparé, la Société l’expédiera à une adresse en France. Toute exigence visant à faire exporter le produit à l’étranger sera à la charge du Client, y compris les frais de transport.

Conformément à l’article L 133-4 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le Client n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Dès lors, en cas d'avarie liée au transport, si le colis a été endommagé, le Client doit refuser le colis lors de sa livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur. Toutefois, lorsque le Client se charge personnellement de la livraison des objets et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de 3 jours mentionnés à l’article L 133-4 ci-dessus est porté à 10 jours conformément à l’article L 224-65 du code de la consommation.

En tout état de cause, le client pourra également retourner le produit à OFICINA INGLESA en disposant alors de la faculté soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d'être remboursé du prix du produit commandé dans les 14 jours suivant sa demande.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par la Société.

Le Client doit impérativement réaliser sa réclamation à compter de la réception du colis par e-mail à [email protected] ou par pli postal à l'adresse :

15 rue du Mail,75002 Paris

Toute réclamation formulée après les délais susvisés sera rejetée et OFICINA INGLESA sera dégagée de toute responsabilité.

Le Client doit, dans le même délai, permettre à OFICINA INGLESA de récupérer la marchandise par l’intermédiaire de son transporteur de la façon suivante : correctement protégé, dans son emballage d'origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations , de la facture de vente de façon à permettre à OFICINA INGLESA d'identifier le Client (n° de commande, nom, prénom, adresse) et d'effectuer l'avoir / le remboursement correspondant (montant d'achat remboursé, hors frais de port éventuels), à la condition que le produit n'ait manifestement fait l'objet d'un usage durable, c'est-à-dire sous réserve que les produits ne soient pas abîmés ou ne portent pas de traces d'une utilisation prolongée.

OFICINA INGLESA prend en charge les frais de retour.

Si les conditions ci-dessus rappelées ne sont pas respectées (produit endommagé, usé…), OFICINA INGLESA se verra dans l'impossibilité de rembourser la marchandise concernée.

Toute réclamation formulée hors du délai légal sera rejetée et OFICINA INGLESA sera dégagée de toute responsabilité.

SERVICES DE LIVRAISON

Si vous avez payé pour avoir un Service de Livraison Standard, notre équipe sera chargée de placer votre commande dans une pièce de votre choix lors de son arrivée, de déballer les meubles et de ne laisser aucun emballage sur la propriété. Si vous avez commandé une table de salle à manger, un bureau ou un lit et qu’il y a un montage à exécuter, ce montage est inclus dans le Service de Livraison Standard.

Le Service de Livraison Standard est une livraison par deux hommes qui suppose un accès facile à la pièce où les meubles doivent être placés, pourvu que cette pièce ne soit pas située au-delà du deuxième étage. Le Service de Livraison Standard inclut les livraisons du lundi au vendredi. Nous pouvons organiser des livraisons le week-end à la demande, mais elles ne sont pas comprises dans le service.

Si notre équipe de livraison conclut que votre commande nécessitera d’un système de livraison spécifique, tel que l’utilisation d’un monte-charge, ladite livraison sera facturée.

RETOURS ET ANNULATIONS

Obligation générale de conformité

Il est rappelé qu’en vertu des articles L217-5 et L411-1 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

— correspondre à la description donnée par OFICINA INGLESA et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;

— présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par OFICINA INGLESA, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

— d’une qualité conforme aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de OFICINA INGLESA et que cette dernière ait délivrance du bien.

Exceptions à l’obligation générale de conformité

La Société ne saura être tenue responsable pour la non-conformité de certaines marchandises à la garantie énoncée, dans les circonstances suivantes :

1. Le client continue à se servir des marchandises après avoir informé la Société du défaut ;

2. Le défaut existe parce que le client n’a pas suivi les instructions écrites ou présentes sur le Site Web concernant le stockage, l’installation, le service, l’entretien et l’utilisation des marchandises en question, ou alors, s’il n’y avait aucune instruction énoncée dans les méthodes ci-dessus, parce qu’il n’a pas pris raisonnablement soin du produit ;

3. Le problème est apparu parce que la Société a suivi les instructions, détails, conceptions, dessins et / ou spécifications fournies par le client ;

4. Le client modifie ou répare les marchandises en question lui-même, sans que la Société lui en ait donné son accord, au préalable, par écrit ;

5. Le défaut est apparu à cause de l’usure normale, de la négligence, de dommages intentionnels, de conditions d’utilisation inhabituelles ou déconseillées ou d’un stockage incorrect ; ou

6. Les marchandises diffèrent de leur description à cause de modifications effectuées pour garantir que le produit soit conforme à des exigences de fonctionnalité déterminées par la loi ou règlement.

Devoir d’information

Il est rappelé que les règles des articles L214-4 et suivants du Code de la consommation s’appliquent si le Client découvre une quelconque raison pour laquelle les marchandises fournies ne sont pas conformes à la garantie précisée. Le cas échéant, le Client informera par écrit la Société dans un délai raisonnable d’éventuelles imperfections. La Société aura l’occasion d’analyser lesdites marchandises après en avoir été informée par le Client.

Garantie légale de conformité En application des dispositions des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité des produits, le Client dispose alors de la faculté :

De solliciter la réparation du produit sauf si cela entraîne un coût manifestement disproportionné ;

De solliciter le remplacement du produit en demandant à être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles ;

De garder le bien et se faire rendre une partie du prix ;

De rendre le produit et de se faire rembourser du prix du produit commandé et ce sans frais pour le Client si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles ou s’ils ne peuvent être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou, si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche

Le Client sera alors remboursé dans les 14 jours suivant sa demande et sous réserve le cas échéant que OFICINA INGLESA ait bien réceptionné le retour du produit en cause. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Les frais de retour, en cas de non-conformité du produit, sont à la charge de OFICINA.

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En application de l’article L 217-12 du Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, les produits vendus par OFICINA INGLESA étant réalisé sur commande expresse du Client, ce dernier renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation en acceptant le devis soumis par la Société.

Garantie contre les vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, OFICINA INGLESA est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En vertu de l’article 1648 du Code civil l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Pour toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés le Client doit contacter OFICINA INGLESA à l’aide du formulaire de contact disponible ici, ou par e-mail à : [email protected]

DIMENSIONS DU PRODUIT  

La Société fournit les dimensions des articles et des produits présents sur le site web. Il est de votre responsabilité de garantir que les produits que vous avez commandés rentrent dans l’espace ou dans la pièce où vous avez prévu de les placer. Cela inclut la vérification des dimensions de l’embrasure de la porte, du plafond et de la cage d’escalier.

Le Client peut demander à OFICINA INGLESA une visite des locaux où le produit commandé sera placé.  Le cas échéant, i y aura l’application d’un supplément de 175 € hors taxes pour les propriétés en France, en Belgique et en Suisse. La respective commande ne pourra être traitée qu’après le compte-rendu de la visite vu que les constatations de ladite visite peuvent avoir une incidence sur les caractéristiques du produit commandé.

OFICINA INGLESA fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ne corresponde pas exactement au produit en lui-même. Il s’agit là d’une obligation de moyen et non de résultat.

NIVELLEMENT  

Les produits fabriqués par la Société sont nivelés pour garantir que leurs portes (quand il y en a) se tiennent droit et qu’elles fonctionnent correctement. Si le sol de la destination prévue n’est pas horizontal, la Société ne pourra être tenue responsable ni de l’apparence, ni de l’usure du produit. En supplément et aux frais du Client, la Société fournira des niveleurs pour les surfaces inégales, le Client devant en faire la demande à la Société.

TRAVAIL DU BOIS  

Toutes les marchandises fournies par la Société sont fabriquées à la main en utilisant des bois soigneusement sélectionnés avec une teneur en eau spécifique située entre 9 et 11%. Il vaut mieux conserver les produits finis dans des bâtiments où la température soit d’environ 20 degrés et où l’humidité se situe entre 45 et 55%, que ce soit de façon naturelle ou par utilisation d’humidificateurs, de déshumidificateurs, d’appareils de climatisation ou de chauffage, en fonction de la saison ou autrement. La Société ne saurait être tenue responsable ni des conditions atmosphériques du bâtiment où se trouve le produit ni des effets négatifs quels qu’ils soient que ces conditions pourraient avoir sur le produit.

Le bois utilisé par la Société pour fabriquer des produits continuera à changer de taux d’humidité au fur et à mesure qu’il réagira aux changements climatiques qui surviendront dans votre demeure ou bâtiment. S’il perd de l’humidité, il rétrécira et corrigera sa taille quand le taux d’humidité remontera. Cet état de fluctuation étant normal, la Société ne saurait pas être tenue responsable des éventuels changements. Les changements naturels de taille n’affectent ni la solidité ni la qualité de ces produits.

La Société conseille de ne pas placer les meubles en bois délicat près de sorties de chauffage ou de climatisation. Si vous êtes obligés de le faire, la Société vous conseille de placer un écran ou un dispositif de protection pour détourner l’écoulement d’air des meubles. Exposer votre meuble à des températures ou à des variations d’humidité extrêmes peut endommager les meubles en bois délicat. Cela s’applique également pour les variations provoquées par l’utilisation de radiateurs, de cheminées, d’humidificateurs ou de chauffages d’appoint. Vos meubles ne devraient pas être affectés par des changements progressifs, alors que les changements abrupts peuvent accroître le risque de dégâts potentiels.

ARTICLES D'EXPOSITION

Les Clients souhaitant acheter des articles d’exposition présentés dans la salle d’exposition d’OFICINA INGLESA devront inspecter les articles au cours de leur visite pour s’assurer qu’ils sont dans un état acceptable avant de confirmer la commande à OFICINA INGLESA.

Si le client souhaite renvoyer l’article commandé ou/et les articles commandés, les frais de transport ne seront pas remboursés et des frais supplémentaires relatifs au retour des produits s’ajouteront au montant total de votre facture.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La Société reste propriétaire des produits, même après livraison, jusqu’au moment où le prix est intégralement payé. Cependant, à partir de la réception des marchandises, les risques encourus sont transférés au Client. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, le Client ne pourra pas vendre les marchandises.

Dans le cas où l’intégralité du prix accordé ne serait pas payé par le client, la Société pourra récupérer les marchandises à la condition d’avoir une autorisation judicaire pour ce faire ou d’avoir mandaté un huissier de justice pour qu’il procède à la saisie.

RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société en ce qui concerne tout défaut ou malfaçon dans l’état, la qualité, la conformité à l’usage prévu ou la description de ces marchandises ne s’élève pas à une somme dépassant le prix d’achat desdites marchandises. Ainsi, en tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur au montant du prix d’achat effectivement payé par le Client.

Si la Société est incapable de fournir les marchandises lors de la réception d’une commande, la Société ne saura être tenue responsable par le client, par contrat ou d’une obligation légale, ou par toute autre méthode, d’aucun des événements suivants :

1. Perte de profit ;
2. Toute perte consécutive ou indirecte encourue ;
3. Perte de chiffre d’affaires ou de revenus ;
4. Perte de parts de marché ;
5. Perte d’épargnes ou d’épargnes escomptées ;
6. Perte de données ;
7. Toute perte de temps, gaspillage de temps de bureau ou de gestion, subie à cause du ou par l’intermédiaire du contrat.

De plus, la Société ne sera tenue responsable d’aucune présentation erronée par négligence, ni d’aucune déclaration ou garantie qui:

1. N’est pas énoncée dans le contrat convenu ; ou
2. Est basée sur une quelconque déclaration énoncée dans le contrat.

EVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE

Il y aura force majeure lorsqu’un événement échappant à notre contrôle ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. La force majeure empêche de ce fait l’exécution de nos obligations énoncées dans le contrat. Dans ce cas, la Société sera déchargée de toute responsabilité (article 1218 du code civil).

De plus, si l’empêchement est temporaire, la Société a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations pendant la durée de la période au cours de laquelle l’événement situé au-delà de son contrôle raisonnable se poursuit, et ce sans pénalité.

A contrario, si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.

La Société se réserve le droit de prolonger le temps d’exécution de tout contrat affecté par un événement situé au-delà de son contrôle raisonnable afin de terminer et d’achever ce contrat ; la durée de cette période de temps pourra être déterminée par la Société.

La Société s’engagera à trouver une solution pour mettre fin à l’événement situé au-delà de son contrôle raisonnable ou à trouver une solution pour remplir ses obligations contractuelles indépendamment de la continuation de l’événement.

NOTIFICATIONS

Les notifications ou messages envoyés à une partie, en vertu de ou en rapport avec tout contrat, doivent s’effectuer par écrit et être envoyés à cette partie à son établissement principal, siège social ou, le cas échéant, toute autre adresse mentionnée par écrit. Cette notification ou ce message doit être livré en mais propres ou par envoi en recommandé, fax ou courrier électronique (courriel).

Cette clause sur les notifications ne s’applique ni à la signification ni à l’envoi de documents ou de procédures judiciaires.

DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client doit s’adresser préalablement à OFICINA INGLESA afin d’obtenir une solution amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend l'opposant à OFICINA INGLESA à un médiateur qu’il peut choisir dans la liste accessible ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à cette méthode, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

La recherche d'une solution amiable n'interrompt pas la durée de la garantie contractuelle ni les délais légaux pour agir en justice.